Point de Contact
Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été créé en application du règlement européen (CE) n° 764/2008 afin d'aider à la mise en eouvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union européenne peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes. En France, le PCP se trouve au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la DGE (Direction générale des entreprises).|
Si vous n’avez pas trouvé l’information qui vous semble nécessaire à la bonne mise en œuvre du règlement (UE) n°305/2011, dit RPC, après avoir consulté ce site, et en particulier les rubriques :
Vous pouvez contacter le PCP.
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Dear foreign visitor, Shouldn’t you get access to the necessary information for a concrete implementation of regulation (EU) No 305/2011, the CPR, in relation to the French regulatory context, after visiting this website and in particular the following sections: You may contact, in French, the product contact point PCP |