Point de Contact

Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été créé en application du règlement européen (CE) n° 764/2008 afin d'aider à la mise en eouvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union européenne peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes.
En France, le PCP se trouve au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la DGE (Direction générale des entreprises).

Vous pouvez consulter la foire aux questions ou contacter le PCP.

Voir également :