En savoir plus

JORF : Le Journal Officiel de la République Française (ou simplement JO) est le quotidien officiel édité par l’Etat français dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois, décrets), règlementaires (arrêtés), déclarations officielles et publications légales. La date de parution au JO conditionne en général la date à laquelle le texte produit des effets juridiques sauf si le texte lui-même indique un délai d’application.