Liste des rapprochements hENs - Règlementations françaises

Liste des rapprochements de la norme hEN sélectionnée :

Pour tout produit de construction, les textes règlementaires suivants sont à considérer :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative et Réglementaire) - Livre 1 : Information des consommateurs et pratiques commerciales - Titre 1er : Information des consommateurs - Chapitre 1 : Obligation générale d'information précontractuelle - Article L111-4, D111-4 et D111-5
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 1 : Obligation générale de conformité (articles L411-1 à L411-2)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 2 : Mesures d'application - Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 - Sous-section 27 : Produits de construction (article R412-43)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 1 : Obligation générale de sécurité (articles L421-1 à L421-7)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 3 : Obligations des producteurs et des distributeurs (articles L423-1 à L423-4)
Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Et en complément :

Références	Titres	Exigences fondamentales associées
Références	Titres
12050-4:2000	Stations de relevage d’éffluents pour les bâtiments et terrains - Principes de construction et d’essai - Partie 4: Dispositif anti-retour pour eaux résiduaires contenant des matières fécales et exemptes de matières fécales Hygiène, santé et environnement Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSDT) CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire) : Titre 2 Services Communaux - Chapitre 4 Services publics industriels et commerciaux - Section 2 Eau et assainissement - Articles D2224-5-1 à R2224-22-6 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) : Chapitre 1er Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments - Article R151-2 Protection contre le bruit Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels CODE DU TRAVAIL (Nouvelle Partie Réglementaire) : Titre 3 Prévention des risques d'exposition au bruit - Chapitre 1 Dispositions générales - Articles R4431-1 à R4431-4 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) : Chapitre 4 Acoustique - Articles R154-1 à R154-7 Arrêté du 17 avril 2009 modifié relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Réglementaire) : Titre 7 - Chapitre 1 Lutte contre le bruit - Chapitre 2 Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement - Articles R571-1 à R571-24, R571-94 et R571-95	-	-		-		-	-