Liste des rapprochements hENs - Règlementations françaises

Liste des rapprochements de la norme hEN sélectionnée :

Pour tout produit de construction, les textes règlementaires suivants sont à considérer :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative et Réglementaire) - Livre 1 : Information des consommateurs et pratiques commerciales - Titre 1er : Information des consommateurs - Chapitre 1 : Obligation générale d'information précontractuelle - Article L111-4, D111-4 et D111-5
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 1 : Obligation générale de conformité (articles L411-1 à L411-2)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 2 : Mesures d'application - Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 - Sous-section 27 : Produits de construction (article R412-43)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 1 : Obligation générale de sécurité (articles L421-1 à L421-7)
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 3 : Obligations des producteurs et des distributeurs (articles L423-1 à L423-4)
Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Et en complément :

Références	Titres	Exigences fondamentales associées
Références	Titres
12566-1:2000/A1:2003	Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE - Partie 1: Fosses septiques préfabriquées Résistance mécanique et stabilité Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Réglementaire) : Titre 6 - Chapitre 3 Autres mesures de prévention - Section 1 Prévention du risque sismique - Articles R563-1 à R563-8-1 Hygiène, santé et environnement Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSDT) Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire) : Titre 2 Services Communaux - Chapitre 4 Services publics industriels et commerciaux - Section 2 Eau et assainissement - Articles D2224-5-1 à R2224-22-6 Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) : Chapitre 1er Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments - Article R151-2 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire) : Chapitre 2 Réseaux d'eau - Article R152-2		-		-	-	-	-