Liste des rapprochements hENs - Règlementations françaises
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Liste des rapprochements de la norme hEN sélectionnée :
Pour tout produit de construction, les textes règlementaires suivants sont à considérer :
- CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative et Réglementaire) - Livre 1 : Information des consommateurs et pratiques commerciales - Titre 1er : Information des consommateurs - Chapitre 1 : Obligation générale d'information précontractuelle - Article L111-4, D111-4 et D111-5
- CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 1 : Obligation générale de conformité (articles L411-1 à L411-2)
- CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 1 : Conformité - Chapitre 2 : Mesures d'application - Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 - Sous-section 27 : Produits de construction (article R412-43)
- CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 1 : Obligation générale de sécurité (articles L421-1 à L421-7)
- CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) - Livre 4 : Conformité et sécurité des produits et services - Titre 2 : Sécurité - Chapitre 3 : Obligations des producteurs et des distributeurs (articles L423-1 à L423-4)
- Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
| Références | Titres | Exigences fondamentales associées | ||||||
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Décision de la Commission relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits d'assainissement
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