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Décision : Document réglementaire, rédigé par la Commission Européenne, qui s'impose tel quel aux Etats Membres. La plupart des décisions définissent la procédure d'attestation de conformité (selon la DPC) ou système d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit (selon le RPC) des Produits de Construction applicable à une famille de produits donnée. D'autres sont d'ordre général et concernent des domaines horizontaux relatifs à tous les produits visés par le Règlement, ou à son application.
Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis.
Une décision fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs.