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Actes d'exécution : La responsabilité de mettre en œuvre des actes juridiques contraignants de l’UE incombe essentiellement aux pays de l’UE. Toutefois, certains actes juridiques contraignants demandent des conditions uniformes d’exécution. Dans ces cas, la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, le Conseil est habilité à adopter des actes d’exécution (article 291 du TFUE).
Le règlement (UE) no182/2011 du Parlement européen et du Conseil établit les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les pays de l’UE de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle s’effectue grâce à ce que l’on appelle dans le jargon européen les procédures de «comitologie» , c’est-à-dire que la Commission est assistée par des comités composés de représentants des pays de l’UE et présidés par un représentant de la Commission. Tout projet d’acte d’exécution est soumis au comité par son président.