Actes délégués – Mesures d’exécution – Décisions

Les actes délégués, mesures d’exécution ou décisions sont pris par la Commission européenne, après consultation des Etats membres, en application pratique du règlement (UE) n° 305/2011.

Ces documents portent sur un ensemble de sujets qui généralement peuvent être particuliers à une famille de produits donnés ; les principaux sujets sont identifiés à l’article 60 du règlement. Les articles suivants prévoient une mise en application pratique par voie d’actes, mesures ou décisions : article 3.3, article 19.3, article 26.3, articles 27.1 et 27.5, article 36.1.a, article 60.

Ces documents sont identifiés dans la rubrique « Implementing and Delegated Acts under CPR » de la page du site internet de la Commission européenne suivante : http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation_en, laquelle permet d’accéder directement à la publication dans le JOUE du document (publication en français = FR)

Des décisions portant sur le type de système d’évaluation et de vérification de la constance des performances ou portant sur des classements sans essais furent prises dans le contexte de la directive 89/106/CEE. Ces décisions, lorsqu’elles n’ont pas été annulées ou remplacées, restent applicables.

http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/18523